Le cadre de l'action du GPSGOD

Les actions du GPSGOD sur le territoire autour des soins primaires sont reconnues et financées depuis 2008, avant même l'application de la Loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoire) du 21 juillet 2009. Cette loi visait notamment à améliorer la répartition des médecins sur le territoire pour organiser une permanence des soins au niveau de chaque région. Elle a prévu la conclusion de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec des groupements comme le GPSGOD. C'est dans ce cadre protecteur que des actions spécifiques sont menées : création d'un outil de partage d'informations entre praticiens, ateliers d'éducations thérapeutiques du patient ou interventions de prévention en milieu scolaire. La structuration de l'offre de soins et du parcours du patient a fait récemment l'objet de dispositions spécifiques édictées par la Loi de Modernisation du Système de Santé du 26 janvier 2016. Les CPTS, Communautés Professionnelles Territoriales de Santé, et les PTA, Plateformes Territoriales d'Appui, sont deux mécanismes issus de cette loi qui proposent aux professionnels de santé concernés des fonctions d'appui à la coordination des parcours de santé.

Les différentes zones d'intervention

 

Le GPSGOD dans le dispositif de coordination d'appui

La conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche Comté et le GPSGOD s'inscrit dans l'optique du décret du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels en charge de la coordination des parcours de santé complexes. L'objectif du groupement de professionnels de la santé est d'améliorer le quotidien du patient/habitant en milieu rural. Le projet du groupement profite aux zones rurales telle la Haute Côte d'Or qui subissent une désertification médicale. Cette véritable mutualisation des savoirs garantit une continuité de soins, un accompagnement réel. La création d'un dossier de soins partagés pluridisciplinaire est au cœur du dispositif de soins. Dans cette optique, une infirmière coordinatrice a une mission clé. Elle prend les patients en charge, les oriente et effectue leur suivi. Pour ce qui touche au maintien à domicile des personnes âgées, c'est elle qui veille aux sorties d'hospitalisation et organise les soins. Le GPSGOD met en place divers projets comme la mise en place de formations interprofessionnelles pour développer les connaissances de chaque métier.

Le GPSGOD, une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé

Une CPTS… Qu’est ce que c’est?

Sous cet acronyme se retrouvent des professionnels de santé de premier recours comme les MSP, les ESP, ou des cabinets monoprofessionnels qui décident de coopérer pour favoriser la prise  en charge des soins  sur un territoire.

Ces communautés ont été inscrites dans la loi santé.

Loi du 26 juillet 2016

Article L1434-12

Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé, sous réserve pour les professionnels du service de santé des armées de l'autorisation du ministre de la défense.

La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, définis, respectivement, aux articles L1411-11 et L1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé.

Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.

Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé.

A défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.

Les CPTS naissent de la rencontre de :

La  volonté de coordination des professionnels et d’une logique de soins adaptées aux territoires

C’est aux professionnels de construire collectivementun projet de santé partagé sur le territoire